Textes réglementaires

Les textes ci-dessous comportent des dispositions très précises réglementant toute l’activité pénitentiaire : administration, activités des détenus, correspondance, visites, service socio-éducatif, assistance spirituelle, service sanitaire et enfin sécurité et discipline (fouilles des détenus, contrôle des cellules …).

Ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l’administration pénitentiaire et de la détention

Arrêté judiciaire n. 2012-8 du 04/06/2012 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n. 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l'administration pénitentiaire et de la détention

Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n. 2012-16 du 6 août 2012 portant agrément de visiteurs de prison