L’assistance judiciaire a pour objet de permettre aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice. Elle constitue une garantie essentielle d’accès au juge, en permettant à une personne ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, d’une prise en charge des frais nécessaires au déroulement d’une procédure judiciaire. La loi n° 1.378 du 18 mai 2011 précise qu’elle s’applique en toutes matières, étant toutefois rappelé qu’en matière pénale, elle ne peut être accordée qu’à la partie civile.
L’assistance judiciaire est attribuée aux personnes dont les revenus sont inférieurs au montant fixé par ordonnance souveraine, lequel tient compte, le cas échéant, de correctifs liés aux charges de famille ou à certaines charges particulières. À titre exceptionnel, elle peut également être accordée à des personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en Principauté, lorsque leur action ou leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige et qu’elles ne sont pas en mesure de supporter les charges prévisibles du procès.
La demande d’assistance judiciaire est examinée par le Bureau de l’assistance judiciaire. Elle doit permettre d’apprécier la situation personnelle, familiale, patrimoniale et financière du demandeur. À cette fin, elle doit être accompagnée des pièces justificatives utiles relatives aux ressources, à la situation patrimoniale et aux charges du demandeur.
Lorsqu’elle est accordée, l’assistance judiciaire ouvre droit au concours d’un avocat-défenseur, d’un avocat ou d’un avocat stagiaire, ainsi qu’à celui des officiers ministériels appelés à intervenir dans la procédure. Elle couvre également, dans les conditions prévues par les textes applicables, les frais nécessaires au déroulement de l’instance, notamment les droits de timbre, d’enregistrement et de greffe, les frais taxés d’expertise, de traduction, d’interprétation ou d’insertion, les taxes des témoins et, plus généralement, les frais de justice nécessités par la procédure.
Comment déposer une demande ?
La personne qui souhaite bénéficier de l’assistance judiciaire doit compléter le formulaire de demande prévu à cet effet.
Ce formulaire permet notamment d’indiquer l’identité du demandeur, sa situation familiale, sa profession, son domicile, ses coordonnées, l’identité de la ou des parties adverses, ainsi que l’objet et l’exposé sommaire de la procédure concernée. Il comprend également une rubrique relative aux ressources et aux charges du demandeur, ainsi qu’une indication sur l’existence éventuelle d’une précédente admission à l’assistance judiciaire dans la même affaire ou d’un contrat de protection juridique.
Quelles pièces joindre à la demande ?
Afin de permettre l’examen de la demande, le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives utiles à l’appréciation des ressources, de la situation patrimoniale et des charges du demandeur. La demande peut notamment être accompagnée de justificatifs d’identité, de documents bancaires, de bulletins de salaire, de justificatifs de retraite, d’allocations, de pensions, de revenus immobiliers, ainsi que de pièces relatives aux charges courantes, telles que l’avis d’imposition, la quittance de loyer, les factures d’eau, d’électricité ou de téléphone, les crédits en cours ou encore les pensions alimentaires.
Lorsque le demandeur ne peut pas produire certains justificatifs, il peut joindre une attestation sur l’honneur faisant état de sa situation patrimoniale et de ses charges. En matière pénale, lorsque la demande concerne une procédure devant le Tribunal correctionnel, l’avis à victime doit également être fourni.
Transmission de la demande
Le formulaire peut être transmis par courriel à l’adresse suivante :
Il doit ensuite être adressé par courrier signé à l’adresse suivante :
Président du Bureau d’Assistance Judiciaire 5, rue Colonel Bellando de Castro
BP 513 MC 98015 Monaco Cedex