La Cour d’Appel est la juridiction de droit commun du second degré.
Elle se compose d’un Premier président, d’un Vice-président, ainsi que de Conseillers.
La Cour d’Appel statue au nombre de trois membres au moins. Elle connaît de tous les appels formés contre les jugements du Tribunal de Première Instance en matière civile, commerciale, pénale et administrative. Elle statue également sur les appels des ordonnances rendues par le président du tribunal de première instance dans le cadre des pouvoirs qui lui sont propres ou des délégations qu’il a données (notamment ordonnance de référé, ordonnance de non conciliation, ordonnance de renvoi dans le cadre d’un divorce sur requête conjointe).
La Cour d’Appel connaît en outre des appels interjetés contre les décisions du juge de paix (à l’exception des décisions civiles concernant des litiges dont l’intérêt est inférieur à 3000€ et de celles rendues par le tribunal de simple police) et des appels contre les décisions du tribunal du travail rendues en premier ressort ainsi que des appels formés contre les décisions des commissions arbitrales.
S’agissant de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, celle-ci connaît, en matière civile, de l’appel des ordonnances sur requête rendues par le président du tribunal de première instance, de l’appel des jugements de la chambre du conseil du tribunal de première instance, de l’appel des ordonnances du juge tutélaire et de l’appel des décisions du bureau d’assistance judiciaire. En matière pénale, la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel siège comme juridiction d’instruction ; elle statue sur la mise en accusation et connaît des recours prévus dans la procédure d’information judiciaire et des requêtes que les parties sont autorisées, par la loi, à lui adresser. Elle est également compétente pour émettre un avis sur les demandes d’extradition faites par les pays étrangers.