La Cour supérieure d’arbitrage est une juridiction spécialisée instituée par la loi afin d’intervenir dans le règlement des conflits collectifs du travail lorsque ceux-ci n’ont pu être résolus ni par la voie amiable, ni par l’application des conventions collectives.
La procédure s’ouvre soit par la saisine du Ministre d’État, soit à l’initiative de l’une des parties au conflit. Le différend est alors soumis à une commission de conciliation, présidée par le Président du Tribunal du travail et composée de manière paritaire, avec deux représentants des employeurs et deux représentants des salariés.
Lorsque la conciliation ne permet pas de résoudre tout ou partie du litige, la procédure d’arbitrage est engagée. Les parties sont invitées à désigner un arbitre commun. À défaut d’accord, le Ministre d’État procède à la désignation d’un ou de plusieurs arbitres, choisis sur une liste établie dans les conditions prévues par la loi.
La sentence arbitrale rendue à l’issue de cette procédure doit être motivée. Elle ne peut pas faire l’objet des voies de recours ordinaires, telles que l’appel ou le recours en révision. Elle peut seulement être soumise au contrôle de la Cour supérieure d’arbitrage, dans des hypothèses limitées, notamment en cas d’incompétence, d’excès de pouvoir ou de violation de la loi.
La Cour supérieure d’arbitrage exerce ainsi un contrôle de légalité sur les sentences arbitrales rendues en matière de conflits collectifs du travail. Elle est présidée par le Premier président de la Cour d’appel et comprend, aux côtés de magistrats de l’ordre judiciaire, des hauts fonctionnaires désignés par ordonnance souveraine. Le Procureur général, ou le magistrat du parquet qu’il délègue, y exerce les fonctions du ministère public et conclut au nom de la loi.
En cas d’annulation de la sentence arbitrale, la Cour supérieure d’arbitrage peut soit renvoyer l’affaire devant le tribunal arbitral, soit statuer elle-même sur le fond du litige. Dans cette dernière hypothèse, sa décision n’est susceptible d’aucun recours.