Le 14 octobre 2026, à Strasbourg, la Principauté de Monaco a signé le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dite Convention de Varsovie. La signature est intervenue à l’occasion de la Conférence Octopus 2026 sur la cybercriminalité, ouverte conjointement par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M. Alain Berset, et le Secrétaire d’État à la Justice, M. Samuel Vuelta Simon.
Au nom de la Principauté, M. Samuel Vuelta Simon, Secrétaire d’État à la Justice, a procédé à la signature de ce nouvel instrument.
Monaco figure ainsi parmi les huit premiers États membres du Conseil de l’Europe à l’avoir signé, aux côtés de la Géorgie, de la Grèce, de la Hongrie, du Luxembourg, du Monténégro, de Saint-Marin et du Royaume-Uni. L’Union européenne a également signé le Protocole lors de son ouverture à la signature.
Adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 15 mai 2026 à Chișinău, le Protocole additionnel, désormais référencé STCE n° 232, complète et actualise la Convention de Varsovie de 2005 afin de tenir compte de l’évolution de la criminalité financière, de son caractère de plus en plus transnational et du recours croissant aux nouvelles technologies et aux actifs numériques.
Renforcer l’efficacité du recouvrement des avoirs criminels
Le nouvel instrument poursuit un objectif essentiel : permettre aux États de mieux identifier, saisir et confisquer les avoirs provenant d’activités criminelles, y compris lorsqu’ils prennent la forme de cryptoactifs.
Il étend à cette fin les outils déjà prévus par la Convention de Varsovie. Il permettra notamment de renforcer les mécanismes de dépistage des fonds, d'élargir les possibilités de confiscation à un ensemble plus important d'activités criminelles et, dans certaines hypothèses, de confisquer même en l'absence de condamnation pénale. Des mécanismes sont également prévus pour agir sur les biens détenus par des tiers, dans le respect des garanties reconnues aux personnes de bonne foi.
Le Protocole renforce également les possibilités de gel et de saisie en urgence, afin d'éviter que des biens susceptibles de confiscation ne soient transférés ou dissimulés. Il prévoit en outre le développement de structures spécialisées chargées de la localisation et de la gestion des avoirs criminels et améliore l'accès des autorités compétentes aux informations financières et aux données relatives aux actifs virtuels.
Une coopération internationale renforcée
La criminalité financière ne connaissant pas de frontières, l'efficacité du recouvrement des avoirs suppose une coopération particulièrement étroite entre les États.
Le Protocole prévoit ainsi un échange accru d'informations, le recours à des enquêtes conjointes et une coopération directe entre les autorités spécialisées dans le recouvrement et la gestion des avoirs. En cas d'urgence, certaines demandes devront pouvoir recevoir une réponse dans un délai particulièrement bref.
Une attention particulière est également accordée à la destination des biens confisqués. Le texte privilégie leur restitution aux victimes ou à leurs propriétaires légitimes et encourage les États à affecter, lorsque cela est possible, les produits du crime confisqués à des usages sociaux ou d'intérêt général.
Une signature dans la continuité de l'engagement de Monaco
Cette signature intervient dans le prolongement des priorités portées par la Principauté de Monaco dans le cadre de sa Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, exercée du 15 mai au 10 novembre 2026, au cours de laquelle les questions de lutte contre la criminalité financière et de renforcement de la coopération judiciaire ont occupé une place importante.
Le 16 juin dernier, Monaco avait notamment placé ces enjeux au cœur de la Conférence informelle des Ministres de la Justice du Conseil de l'Europe, consacrée au renforcement de la réponse judiciaire en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La signature du Protocole additionnel constitue ainsi une nouvelle étape dans cet engagement en faveur d'une réponse judiciaire efficace, fondée à la fois sur la coopération internationale, l'effectivité des confiscations et le respect des garanties de l'État de droit.
En rejoignant dès son ouverture les premiers signataires du Protocole, la Principauté réaffirme sa volonté de contribuer activement au renforcement des instruments internationaux de lutte contre la criminalité financière et de faire en sorte que les avoirs criminels puissent être effectivement identifiés, saisis et confisqués.
Le Protocole entrera en vigueur après sa ratification par cinq États, dont au moins trois États membres du Conseil de l'Europe.
Crédit photo : Conseil de l'Europe